La Stratégie d'Accélération nationale pour le Cloud a été annoncée par le Gouvernement, le 17 mai 2021.
L'appel à projets Plateformes numériques et mutualisation de données pour les filières, opéré par bpifrance en est l'un des dispositifs.
Vous trouverez sur le site de bpifrance, outre le cahier des charges également joint, le dossier de candidature et le mode opératoire pour le dépôts des candidatures.
En voici les éléments principaux :
- Calendrier
Ouvert depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'au 24 novembre 2021, midi.
Relevés intermédiaires à 12h les 30 mars et 22 septembre 2021. Dernier relevé à la clôture de l'AAP.
- Nature et taille des projets
Les projets attendus doivent bénéficier à plusieurs PME ou ETI d'une ou plusieurs filières et être portés par un groupement d'acteurs représentatif de la (des) filière(s), avec un modèle économique garantissant une autonomie financière vis-à-vis du soutien public, à l'issue de de la phase d'amorçage de 5 ans maximum.
Les projets seront portés préférentiellement par une société de projet ou éventuellement par une structure fédérant plusieurs entreprises, voire une entité représentative (fédération professionnelle, GIE, association, pôle de compétitivité, etc…).
Les projets attendus sont soit :
-des plateformes ou des outils collaboratifs permettant aux entreprises de partager des outils numériques et des données, dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l'informatique, l'intelligence économique, les RH, le design, le marketing, la démarche commerciale, la traçabilité des pièces, l'économie circulaire ou l'écologie industrielle, la mobilité, la sécurité et la défense, l'environnement (liste non exhaustive) ;
-des initiatives de mutualisation et de partage de données destinées au développement de traitement de données, que ce soit par le biais de bases de données, ou par le biais d'interfaces de programmation applicative (API) permettant l'accès à la donnée entreposée chez l'acteur concerné. Dans ce cadre, les projets retenus devront démontrer leur capacité à soutenir le développement de solutions de traitement de données sur la base de données mutualisées au sein du groupement d'acteurs ;
-un ensemble cohérent entre les deux items précédents.
Des exemples de projets attendus sont également disponibles dans le cahier des charges joint (pp 2-3).
Les outils et plateformes ainsi créés doivent être ouverts aux tiers, dans le cadre de conditions d'accès transparentes, non discriminatoires et clairement établies.
Nota : ne seront pas éligibles les projets de développement dont le bénéfice économique est limité à un nombre restreint d'acteurs au regard de la ou des filières concernées dans leur ensemble ainsi que les projets de R&D mutualisés entre plusieurs entreprises.
Taille des projets :
-à vocation nationale et multirégionale, projets présentant une assiette de dépenses sur la phase d'amorçage supérieure à 2 millions d'euros ;
-à vocation régionale, projets sollicitant une aide publique sur la phase d'amorçage supérieure à 2 millions d'euros, autrement dit, compte-tenu du taux d'aide maximal, projets présentant une assiette de dépenses sur la phase d'amorçage supérieure à 4 millions d'euros.
Nota : les projets régionaux avec une assiette de dépenses comprise entre 2 et 4 M€ pourront être financés au titre du futur PSPC régional.
- Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont limitées à la phase d'amorçage. Ce sont des :
-dépenses d'investissement : équipements, bâtiments, brevets, licences…
La part des dépenses relatives à l'immobilier est inférieure à 20 % de la somme des dépenses d'investissement.
-dépenses de fonctionnement : frais de personnel et frais administratifs liés à l'animation et la gestion des installations…
Dans le cas des plateformes numériques de filière, ces dépenses peuvent par exemple relever :
-de la conception de la plateforme, l'élaboration de référentiels techniques partagés ;
-d'investissements permettant d'assurer la mise en place opérationnelle de la plateforme ;
-de tests de la plateforme et initialisation commerciale auprès d'un premier ensemble de PME utilisatrices.
- Nature et taux maximal de l'aide
Le soutien apporté par le PIA aux projets se fera sous forme d'aides d'État constituées de façon mixte et généralement paritaire de subventions et d'avances récupérables.
Le taux d'aide pourra aller jusqu'à 50 % maximum des dépenses éligibles dans la limite de la réglementation européenne.
Seront mis en œuvre les régimes d'aides exemptés de notification
-n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2023,
-n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR), pour la période 2014-2023,
-n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME, pour la période 2014-2023 et
-n°SA.59108 relatif aux aides à la protection de l'environnement, pour la période 2014-2023.
- Instructions et critères d'éligibilité
L'instruction des dossiers est conduite par Bpifrance, sous la coordination du Secrétariat Général pour l'Investissement (SGPI) – voir annexe 1 du cahier des charges.
-Première analyse par bpifrance, basée sur les critères d'éligibilité ( Cf pages 6-8 du cahier des charges joint).
-Audition des porteurs
-Sélection par le comité de pilotage des projets pouvant passer en phase d'instruction approfondie conduite par bpifrance – les porteurs disposent d'un mois maximum pour compléter leur dossier de candidature, si besoin.
-Décision finale d'octroi de l'aide prise par le Premier ministre, sur proposition du SGPI après avis du Comité de pilotage sur la base de l'instruction effectuée par bpifrance.
- Remboursement des avances récupérables et intéressement de l'Etat au succès des projets
Les modalités de remboursement des avances récupérables seront précisées dans les conventions prévues entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides.
Un intéressement de l'État au succès du projet est demandé. Il prend en compte les résultats financiers effectifs et peut notamment prendre la forme d'une redevance sur chiffres d'affaires.